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Les chiens guides et d’assistance jouent un rôle essentiel dans la vie des personnes en situation de handicap. Ils leur permettent de se déplacer en autonomie, d’accéder aux lieux publics et aux transports, et de participer à la vie sociale.
En France, la législation encadre la présence des chiens guides et d’assistance dans la société. Elle garantit que ces chiens bénéficient d’un statut particulier et que leurs maîtres soient protégés de toute discrimination.
Demande : qui peut bénéficier d’un chien guide ou d’assistance ?
Pour bénéficier d’un chien guide ou d’assistance, il faut être titulaire d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion et faire une demande de chien auprès d’un centre d’éducation labellisé.
Les chiens guides sont destinés aux personnes aveugles ou malvoyantes. Ils aident leur maître à se déplacer, à éviter les obstacles et à traverser la rue.
Les chiens d’assistance sont destinés aux personnes en situation de handicap, comme un handicap auditif pour le cas de nos chiens d’assistance écouteurs. Ces chiens sont éduqués pour effectuer des tâches spécifiques, telles que l’assistance à la mobilité, l’alerte aux crises d’épilepsie ou la recherche d’objets perdus.
Accessibilité : Quels sont les droits des chiens guides et d’assistance ?
Les chiens guides et d’assistance bénéficient d’un statut particulier en France. Ils sont autorisés à accéder à tous les lieux ouverts au public, sans exception. Ils peuvent également voyager gratuitement dans tous les transports publics.
L’accès du chien et de son maître est totalement gratuit :
« L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité” mentionnée à l’ article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation.
La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. »
Code rural et de la pêche maritime – Article 88 – Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 – art. 54 JORF 12 février 2005.
Les maîtres de chiens guides et d’assistance sont protégés de toute discrimination. Ils ne peuvent pas être refusés dans un lieu public ou dans un transport public, même si le chien n’est pas muselé.
« Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l’éducation de l’animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. »
Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social *DDOS DMOS* – Article L211-30 – Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 – art. 53 JORF 12 février 2005.
Un seul cas particulier : les lieux de soins, comme les hôpitaux, où, selon le cas et le service, les règles peuvent être plus strictes notamment pour de questions d’hygiène ou de sécurité des patients.
Des sanctions en cas de refus d’accès
Le fait d’interdire l’accès à un lieu ouvert au public ou à un transport public à un chien guide ou d’assistance est puni d’une amende de 150 à 450 euros.
« L’interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d’aveugles et aux chiens d’assistance mentionnés au 5° de l’article L. 245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion comportant les mentions : “ invalidité ” ou “ priorité pour personnes handicapées ” mentionnées à l’article L. 241-3, de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 et de la carte de priorité mentionnée à l’article L. 241-3-1 dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2017, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. »
Code de l’action sociale et des familles – Article R241-23
En cas de refus d’accès, il est possible de signaler celui-ci via l’ANM chiens-guides ou via notre plateforme bénéficiaires à venir pour les personnes bénéficiant d’un de nos chiens.
Et pour le cas des familles d’accueil et éducateurs des centres d’éducation ?
Ceux-ci sont également autorisés à accéder aux lieux publics dans les mêmes conditions qu’une personne en situation de handicap, pour les besoins de la formation de leur chien.
« Art. 88. – L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou de la carte de priorité pour personne handicapée prévue à l’article L. 241-3-1 du même code ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation. »
Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014
L’importance de passer par un centre d’éducation labellisé
Gratuité et qualité du chien
Juridiquement, un centre d’éducation de chiens guides d’aveugle ou de chiens d’assistance doit remettre et suivre gratuitement les chiens qu’il a formé. Quelques frais peuvent toutefois exister, comme une participation aux frais de stage ou encore les frais de déplacements et de logement de la personne qui vient rencontrer son chien.
« Un centre d’éducation de chiens doit :
– avoir pour objet de remettre et suivre gratuitement les chiens qu’il forme aux personnes handicapées aptes à utiliser leurs services, une participation aux frais de stage peut toutefois être demandée »
Arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d’éducation des chiens d’assistance et des centres d’éducation des chiens-guides d’aveugles et à la création d’un certificat national
Le chien a certes un coût, en moyenne 15 000€, mais celui-ci est totalement supporté par l’association. Jusqu’à sa retraite, le chien reste propriété de l’association qui l’a formé.
De façon plus générale, un centre d’éducation labellisé est une garantie de la qualité de la formation du chien et de son suivi car les critères pour obtenir cette labellisation sont stricts et pointus.
Accessibilité maximale
Les centres d’éducation labellisés doivent obligatoirement remettre un certificat d’identification national pour chaque chien remis.
Cette carte, encadrée par la loi et dont les mentions obligatoires sont nombreuses, est garante de l’accessibilité du binôme chien-maître dans tous les lieux publics.
Des aides sont possibles
Entretenir un chien a un coût afin d’assurer sa santé et un accompagnement optimal : alimentation de qualité, visites vétérinaires, vaccins, antiparasitaires…
Obtenir un chien d’un centre d’éducation labellisé permet d’obtenir une aide de votre MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) sous la forme d’une allocation forfaitaire de 50€ par mois, la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) aide animalière. Cette aide participe ainsi à l’allègement des frais liés au chien.
« La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :
5° Liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières. A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d’aveugle ou à un chien d’assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret. Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions.»
Code de l’action sociale et des familles – article L245-3 modifié par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 – art. 12 JORF 12 février 2005.
D’autres aides peuvent être disponibles selon votre situation, de nombreuses organisations locales peuvent aussi aider !
La législation française garantit aux chiens guides et d’assistance un statut particulier et protège leurs maîtres de toute discrimination. Cette législation permet aux personnes en situation de handicap de bénéficier de l’aide précieuse de ces chiens pour vivre en autonomie.
