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Le refus d’accès à un chien d’assistance dans un lieu ouvert au public est un délit passible d’une amende. Face à ces situations, un mécanisme bien rodé se met en place, impliquant de nombreux acteurs…
Un échange tripartite : bénéficiaire, association, lieu public
Dans un premier temps, trois acteurs sont concernés : la personne handicapée, l’association et le lieu incriminé.
Signalement du refus à l’association
Lorsqu’une personne se voit refuser l’accès à un lieu en raison de la présence de son chien d’assistance, il est primordial de signaler l’incident à l’association dont elle dépend. L’Association les Chiens du Silence dispose par exemple d’une plateforme de signalement pour ses bénéficiaires. Les informations recueillies (date, lieu, circonstances du refus…) permettent de constituer un dossier solide.
Prise de contact de l’association avec le lieu et médiation
L’association, ou l’un de ses partenaires, prend ensuite contact avec le lieu ayant refusé l’accès. Le but est d’engager une discussion constructive afin de sensibiliser les responsables sur la législation en vigueur et l’importance de l’accessibilité pour tous.
Dans la majorité des cas, cette démarche permet de résoudre le problème à l’amiable.
Les actions mises en place par l’association selon l’issue des échanges
Selon la teneur des échanges, plusieurs cas de figure peuvent se présenter
Mise en place d’actions correctrices par le lieu
Suite à la médiation, le lieu incriminé met en place des actions pour rectifier la situation. Cela peut consister à former le personnel, à afficher clairement la réglementation en vigueur, ou encore à mettre à jour les procédures d’accueil.
L’association ou son partenaire peut donner ses conseils et apporter son aide. Ils peuvent proposer des formations ou des outils pédagogiques pour éviter que de tels incidents se reproduisent. Ils s’assurent par la suite que les actions portent leurs fruits.
Absence de réponse ou conflit
Si le lieu ne donne pas suite aux sollicitations de l’association ou si un conflit persiste, cette dernière va accompagner son bénéficiaire à porter plainte et se porter partie.
Par ailleurs, pour les refus les plus graves (violents, répétés…), l’association peut rendre publique l’affaire par biais de presse ou via ses réseaux sociaux, afin de sensibiliser le grand public et de mettre en pression le lieu fautif. Cette médiatisation peut avoir un impact significatif sur l’image de l’établissement et le pousser à changer ses pratiques.
Les conséquences d’un refus pour les lieux publics
Refuser l’accès à un chien d’assistance engendre de nombreuses conséquences pour le lieu incriminé !
Risque d’amende
Le refus d’accès à un chien d’assistance est une infraction passible d’une amende pouvant aller jusqu’à plusieurs centaines d’euros.
Risque d’action en justice de l’association et du bénéficiaire refusé
Au-delà de l’amende, celui qui a subit le refus peut engager une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi. L’association peut également se constituer partie civile.
Il est important de souligner que la responsabilité pénale ne se limite pas à l’établissement lui-même. La personne ayant directement refusé l’accès peut également être poursuivie sur le plan individuel. Des jurisprudences récentes ont montré que chacun pouvait être tenu pour responsables pénalement en cas de refus d’accès à un chien d’assistance.
Les refus d’accès aux chiens d’assistance sont un problème récurrent qui témoigne d’un manque de sensibilisation et de connaissances sur les droits des personnes handicapées. Grâce à l’action des associations, la situation s’améliore progressivement. Cependant, il reste encore beaucoup à faire pour que les chiens d’assistance soient systématiquement acceptés dans tous les lieux ouverts au public.
