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Le chien d’assistance, véritable partenaire de vie pour de nombreuses personnes en situation de handicap, bénéficie d’un statut juridique particulier. En France, cette reconnaissance s’accompagne d’une règlementation (loi 2005), précise sur plusieurs points et notamment sur sa propriété.
Règlementation strict : pour garantir de la qualité de service des associations
Pour qu’un chien puisse être considéré aux yeux de la loi française comme un chien d’assistance et donc bénéficier de tous les droits, des critères rigoureux sont à respecter, comme par exemple :
- La provenance du chiot : il doit être issu d’un élevage et de parents LOF
- Il doit être formé par un centre labellisé, c’est-à-dire un centre qui est agréé par l’état.
- Le chiot doit être remis gratuitement à une personne porteuse d’une CMI (Carte Mobilité Inclusion)
- De nombreux autres points sont énumérés sur cette règlementation.
Ces critères stricts assurent non seulement la qualité du service rendu par les chiens d’assistance, mais aussi la sécurité et le bien-être des bénéficiaires.
L’association reste propriétaire du chien : une question de bien-être et de sérénité pour l’association
Un autre des critères obligatoires à l’association qui a formé le chien est que celui-ci reste à la propriété de l’association jusqu’à sa mise en retraite.
Cette particularité permet de garantir plusieurs choses très importantes :
- Le suivi du chien : Le bénéficiaire qui a à charge le chien d’assistance se doit de donner régulièrement des nouvelles du chien (ce suivi peut être changeant en fonction de l’association). De ce fait, l’association a toujours des nouvelles du chien qu’elle a mis à disposition.
- Protection du chien : L’association peut récupérer à tout moment le chien si une situation inconfortable survient au sein du foyer ou il a été mis à disposition.
- La retraite du chien : L’association peut mettre le chien à la retraite quand elle le souhaite lorsque celui-ci présente des signes de fatigue régulière ou des problèmes de santé l’empêchant d’assurer pleinement son rôle de chien d’assistance. A ce moment-là, le gilet du chien ainsi que son statut de chien d’assistance lui sont retiré. Cela évite tout abus.
En conservant la propriété du chien, l’association peut donc s’assurer pleinement de son bien-être et de celui du binôme.
Une sérénité pour le bénéficiaire
Cette particularité permet également une sécurité et une sérénité au bénéficiaire détenteur du chien :
- Changement de vie : La vie peut être très imprévisible, si un changement important a lieu dans la vie du bénéficiaire (mutation, problèmes d’argents…) et que le chien d’assistance devient un poids, il peut être restitué rapidement à l’association.
- Garantie de continuité : En cas de décès ou d’incapacité soudaine du bénéficiaire, l’association peut récupérer le chien rapidement et lui accorder un avenir dans lequel il sera bien.
- Problèmes de santé : Si le chien rencontre un problème de santé important, le bénéficiaire peut s’appuyer sur l’aide de l’association pour trouver les meilleures solutions pour le binôme. L’association est toujours là pour accompagner au fil du temps le binôme même pendant la retraite du chien.
La propriété du chien d’assistance est un sujet complexe qui soulève souvent des questions. Si elle peut sembler restrictive et incompréhensible pour certains bénéficiaires, elle est en réalité un élément essentiel pour garantir la qualité du service rendu par les chiens d’assistance et la protection de ces animaux.
